LUKASOLUTIONS

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

ET DE VENTE

CGU & CGV — Services de développement informatique

Lukasolutions est un prestataire de services informatiques proposant des solutions de développement sur mesure. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Lukasolutions et ses clients.

PARTIE I — CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU)

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation des services proposés par Lukasolutions, notamment :

–       La consultation et l'utilisation du site web et des outils mis à disposition

–       Les livrables numériques (applications web, logiciels, APIs, sites internet)

–       Les espaces clients et portails de suivi de projets

–       Toute documentation et ressource fournie dans le cadre d'une prestation

Toute utilisation des services de Lukasolutions implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Lukasolutions se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment, les nouvelles versions entrant en vigueur dès leur publication.

2.1 Conditions d'accès

L'accès aux services de Lukasolutions est réservé aux personnes physiques âgées de 14 ans ou plus, ainsi qu'aux représentants légaux de personnes morales. Les personnes de moins de 18 ans doivent disposer de l'autorisation préalable de leur représentant légal pour contracter avec Lukasolutions. Le client garantit l'exactitude des informations communiquées lors de la prise de contact ou de la signature du contrat.

2.2 Identifiants et accès sécurisés

Lorsque des accès sécurisés sont fournis (espaces clients, dépôts de code, outils collaboratifs), le client s'engage à :

–       Préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion

–       Ne pas partager ces accès avec des tiers non autorisés

–       Informer Lukasolutions immédiatement en cas de compromission supposée

–       Ne pas tenter d'accéder à des zones non autorisées des systèmes

3.1 Droits de Lukasolutions

Sauf stipulation contraire dans le contrat de prestation, les méthodes, outils, frameworks, librairies internes, savoir-faire et codes génériques développés par Lukasolutions demeurent sa propriété intellectuelle exclusive.

3.2 Cession des droits au client

À réception du paiement intégral de la prestation, Lukasolutions cède au client les droits d'utilisation sur les livrables spécifiques développés à son intention, dans les conditions définies au contrat. Cette cession est :

–       Non exclusive sauf mention contraire au contrat

–       Limitée à l'usage stipulé dans la commande

–       Applicable uniquement dans le territoire convenu

3.3 Contenus du client

Le client conserve l'intégralité des droits sur les contenus, données et éléments qu'il fournit à Lukasolutions. Il garantit disposer de tous les droits nécessaires sur ces éléments et dégage Lukasolutions de toute responsabilité à cet égard.

4.1 Confidentialité mutuelle

Les parties s'engagent à garder confidentiels tous les éléments techniques, commerciaux et stratégiques échangés dans le cadre de leur relation. Cette obligation de confidentialité est valable pendant toute la durée de la prestation et pendant 3 ans après sa conclusion.

4.2 Données personnelles (RGPD)

Lukasolutions traite les données personnelles de ses clients en qualité de responsable de traitement, dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679). Les données collectées sont utilisées uniquement pour :

–       La gestion de la relation commerciale et des projets

–       La facturation et le suivi des paiements

–       La communication relative aux prestations en cours

–       L'amélioration des services proposés

Conformément au RGPD, le client dispose de droits d'accès, rectification, effacement, portabilité et opposition, exercables par email.

5.1 Obligations de Lukasolutions

Lukasolutions s'engage à fournir ses services avec le soin et la diligence d'un professionnel compétent. Son obligation est une obligation de moyens. Lukasolutions s'efforce de :

–       Respecter les délais convenus dans la mesure du possible

–       Maintenir une communication régulière avec le client

–       Fournir des livrables conformes aux spécifications convenues

5.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité de Lukasolutions ne saurait être engagée en cas de :

–       Force majeure (catastrophe naturelle, cyberattaque, pandémie, etc.)

–       Défaillance de services tiers (hébergeurs, APIs externes, etc.)

–       Utilisation incorrecte des livrables par le client

–       Non-fourniture des éléments nécessaires par le client dans les délais

En tout état de cause, la responsabilité totale de Lukasolutions est plafonnée au montant hors taxes effectivement perçu dans le cadre de la prestation concernée.

Le client s'engage à utiliser les livrables et services de Lukasolutions dans le respect des lois en vigueur et de manière éthique. Sont strictement interdits :

–       L'utilisation des services à des fins illicites ou frauduleuses

–       Toute tentative de reverse-engineering non autorisée des livrables

–       La revente des livrables sans autorisation expresse de Lukasolutions

–       Tout usage portant atteinte aux droits de tiers

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Lukasolutions.

PARTIE II — CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités commerciales applicables à toutes les prestations de services de développement informatique fournies par Lukasolutions à ses clients professionnels et particuliers. Elles prévalent sur tout document émanant du client, sauf accord écrit préalable.

9.1 Processus de commande

Toute prestation débute par une phase de cadrage lors de laquelle Lukasolutions établit une proposition commerciale détaillée comprenant :

–       La description des livrables et fonctionnalités attendus

–       L'estimation du délai de réalisation

–       Le coût de la prestation (forfait ou régie)

–       Les conditions de paiement

–       Les conditions de révision du périmètre

9.2 Acceptation

Le contrat est formé par la signature du devis ou bon de commande par le client, accompagné du versement de l'acompte prévu. Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

10.1 Types de prestations

Lukasolutions propose ses services selon deux modalités principales :

–       Forfait fixe : montant déterminé sur la base d'un périmètre défini. Toute modification du périmètre fait l'objet d'un avenant tarifé.

–       Régie (temps et matériaux) : facturation au taux journalier ou horaire convenu, sur la base du temps réellement passé.

10.2 Révision des tarifs

Les tarifs sont fixés par devis et valables 30 jours à compter de leur date d'émission. Lukasolutions se réserve le droit de réviser ses tarifs annuellement, avec un préavis de 30 jours pour les prestations récurrentes.

11.1 Principe général

Dans le cadre de la réalisation d’une prestation impliquant la configuration, l’intégration ou l’utilisation de scripts payants, plugins, thèmes, logiciels, APIs ou tout autre produit tiers, les licences et abonnements nécessaires sont entièrement à la charge du client. Lukasolutions n’acquiert pas de licences en nom propre pour le compte de ses clients, sauf accord écrit contraire.

11.2 Obligation d’information et de fourniture

Avant le démarrage de la prestation, Lukasolutions informe le client de la liste des produits tiers requis identifiés. Le client s’engage à :

●       Acquérir et fournir les licences nécessaires avant le début des travaux concernant ces produits

●       Maintenir et renouveler ces licences pour la durée d’utilisation du livrable

●       Fournir les clés d’activation, identifiants ou accès nécessaires à leur intégration

●       S’assurer du respect des conditions d’utilisation de chaque produit tiers

11.3 Responsabilité et impact sur les délais

Lukasolutions ne peut être tenu responsable de tout dysfonctionnement, interruption de service ou défaut de performance imputable à un produit tiers, qu’il s’agisse d’une licence expirée, révoquée ou limitée. Tout retard dans la fourniture des licences par le client entraîne un décalage équivalent des délais de livraison, sans responsabilité de Lukasolutions ni prise en charge des frais supplémentaires en résultant.

12.1 Acompte

Sauf disposition contraire mentionnée au devis, toute nouvelle prestation donne lieu au versement d'un acompte de 30 % à 50 % du montant total HT à la signature du bon de commande. Cet acompte conditionne le démarrage des travaux.

12.2 Jalons de paiement

Pour les projets d'une durée supérieure à un mois, un échéancier de paiement est défini au contrat, typiquement structuré comme suit :

–       Acompte à la commande : 30 à 50 % du montant total

–       Paiements intermédiaires à des jalons définis (livraisons partielles, validation de maquettes, etc.)

–       Solde à la livraison finale et validation du client

12.3 Délais de règlement

Les factures sont payables à réception, sauf mention contraire au contrat (maximum 30 jours). Pour les clients professionnels, les délais légaux de paiement s'appliquent conformément à la loi LME (loi n° 2008-776 du 4 août 2008).

12.4 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

–       Des pénalités de retard au taux légal en vigueur majoré de 5 points

–       Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture impayée

–       La suspension des prestations en cours jusqu'à régularisation

–       La résolution du contrat après mise en demeure restée sans effet 15 jours

12.5 Absence de remboursement

Toute somme versée par le client à Lukasolutions est définitivement acquise et ne donnera lieu à aucun remboursement, quelles que soient les circonstances, notamment en cas de résiliation à l’initiative du client, d’insatisfaction partielle ou totale, d’abandon du projet ou de non-utilisation des livrables. Les paiements effectués rémunèrent les travaux réalisés et le temps mobilisé par Lukasolutions, indépendamment de l’état d’avancement du projet au moment de la cessation de la relation contractuelle.

13.1 Engagement sur les délais

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et dépendent de la fourniture en temps utile de tous les éléments nécessaires par le client (contenus, accès, validations, retours). Lukasolutions met tout en œuvre pour respecter les délais convenus.

13.2 Responsabilité du client dans les délais

Le client s'engage à :

–       Fournir dans les délais tous les éléments nécessaires à la réalisation (contenus, logos, accès, API keys, etc.)

–       Valider les livrables dans un délai maximum de 10 jours ouvrés après livraison

–       Nommer un interlocuteur unique disponible pour répondre aux questions

Tout retard imputable au client entraîne un décalage équivalent des délais de livraison, sans responsabilité de Lukasolutions.

13.3 Réception et validation

À la livraison de chaque jalon, le client dispose d'un délai de 10 jours ouvrés pour valider le livrable ou signaler par écrit les non-conformités. Passé ce délai sans retour, le livrable est réputé accepté.

14.1 Garantie de bonne exécution

Lukasolutions garantit la conformité des livrables aux spécifications convenues pendant une période de 30 jours après la réception définitive. Durant cette période, les corrections de bugs imputables à Lukasolutions sont réalisées sans frais supplémentaires.

14.2 Exclusions de garantie

La garantie ne couvre pas :

–       Les modifications apportées par le client ou un tiers après la livraison

–       Les dysfonctionnements liés à des services tiers (hébergement, CMS, plugins)

–       Les évolutions du périmètre fonctionnel non prévues au contrat

–       Les incompatibilités avec des environnements non testés

14.3 Maintenance

Toute prestation de maintenance corrective ou évolutive au-delà de la période de garantie est facturée selon les tarifs en vigueur ou fait l'objet d'un contrat de maintenance dédié.

15.1 Résiliation à l'initiative du client

Le client peut résilier la prestation à tout moment par notification écrite (email avec accusé de réception). Dans ce cas :

–       Les travaux réalisés jusqu’à la date de résiliation sont facturés au prorata

–       L’acompte versé et toute somme déjà réglée sont définitivement acquis conformément à l’article 12.5

–       Les frais engagés et non encore facturés sont dus

15.2 Résiliation à l'initiative de Lukasolutions

Lukasolutions peut résilier le contrat en cas de :

–       Non-paiement persistant après mise en demeure

–       Comportement du client rendant impossible la bonne exécution du contrat

–       Demandes contraires à la loi ou à l'éthique professionnelle

En cas de résiliation justifiée par Lukasolutions, les sommes versées restent acquises en contrepartie des prestations réalisées.

Lukasolutions se réserve le droit de recourir à des sous-traitants ou freelances qualifiés pour la réalisation de tout ou partie de la prestation. Lukasolutions demeure seul responsable de la qualité des prestations rendues et s'assure que ses sous-traitants respectent les obligations de confidentialité.

Sauf opposition expresse et écrite du client, Lukasolutions se réserve le droit de mentionner la réalisation de la prestation dans ses références commerciales (site web, portfolio, réseaux sociaux). Lukasolutions peut notamment mentionner le nom du client, le type de prestation et présenter une capture d'écran ou description du livrable.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophes naturelles, grèves, pandémies, cyberattaques d'envergure, décisions gouvernementales restrictives. La partie touchée doit notifier l'autre dans les meilleurs délais et les obligations sont suspendues pour la durée de l'événement.

19.1 Intégralité de l'accord

Les présentes CGU/CGV, complétées par le contrat ou devis signé, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et annulent tout accord antérieur portant sur le même objet.

19.2 Nullité partielle

Si une disposition des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.

19.3 Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Lukasolutions, après tentative de résolution amiable.

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